Vous êtes victimes de
surréservation (surbooking)
Vous pouvez exiger du transporteur la compensation financière forfaitaire
préue par le rèlement européen.
Votre voyage est modifié de
façon importante supprésion de visites, itinéraire
complètement changé… )
Le vendeur doit prendre à sa charge les suppléments de prix éventuels
ou rembourser la différence de prix entre les prestations prévues
et fournies.Si vous n'acceptez pas les modifications, le vendeur doit vous
proposer les titres de transport nécessaires à votre retour.
Dans tous les cas, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts.
Les prestations de votre
voyage ne correspondent pas à celles annoncées
Vous pouvez porter plainte pour tromperie sur les qualités des prestations
rendues. Prenez soin de rassembler toutes les preuves afin de prouver les manquements
constaté.
Durée du séjour
ou nuit incomplètes
La durée des séours est souvent indiquée en nombre de
nuits. Vous devez pouvoir bénéficier à l'arrivée
comme au départ de véritables nuitées. Si ce n'est pas
le cas, une procédure pour publicité mensongère peut être
engagée.
Que faire dans les cas suivants
:
Avant le départ, vous annulez votre voyage Si vous n'avez pas
d'assurance annulation, vous devez payer les
frais prévus au contrat. La quasi-totalité des contrats prévoient
des indemnité progressives: plus la date de départ est proche,
plus l'indemnité est élévée.. Vous avez toutefois
la possibilité de céder votre voyage à
quelqu'un qui remplit les mêmes conditions que vous; vous devez alors
en informer votre agence 7 jours avant le départ (15 jours pour les
croisières) par lettre avec accusé de réception.
Votre voyage est annulé par le professionnel pour cas de force
majeure :
La totalité des sommes que vous avez versées doivent vous être
restituées.
Votre voyage est annulé par le professionnel faute de participants
:
La totalité des sommes que vous avez versées doivent vous être
restituées. Si cette annulation intervient dans les 21 jours avant le
départ, elle ouvre droit à indemnité.
Le prix de votre séjour est augmenté à moins de
30 jours du départ :
Cette hausse est illégale. Vous êtes en droit de la refuser.
Le prix de votre séjour est augmenté à plus de
30 jours du départ :
Le prix de votre voyage peut varier à la hausse comme à la baisse
durant cette période, pour tenir compte du coût des transports,
des taxes et redevances relatives aux prestations offertes, des taux de change.
Les modalités de calcul doivent obligatoirement figurer dans votre
contrat.
Votre contrat est modifié de façon importante (hausse
significative du prix, changement d'itinéraire…)
Vous pouvez résilier le contrat et obtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées. Si vous acceptez
ces modifications, vous devez signer un avenant au contrat.
Dans le contrat :
Le contrat doit établi en double exemplaire et signé par
les deux parties; il doit également comporter:
- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur; le nom
et l'adresse de l'organisateur
- les dates, heures et lieux de départ et de retour;
- le prix total des prestations facturées
- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes (aéroport, séjour),
lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix des prestations facturées;
- les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées
par le vendeur
- les modalités et délais de réclamation
- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
le vendeur
- l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins dix
jours avant le départ les coordonnées de la représentation
locale du vendeur ou à défaut le numéro d'appel permettant
un contact avec le vendeur.
Vous devez êre informé de l'identité du ou des transporteurs
aériens dès l'o?ffre de voyage.
L'achat de voyages sur Internet C'est aujourd'hui un achat banalisé,
soit sur les sites des agences traditionnelles, soit sur les sites des vendeurs
qui n'assurent que la vente en ligne.
Il existe aussi des soldeurs ou dégriffeurs: examinez bien les
prix proposés
Dans tous les cas, la règlementation des agences de voyages
s'applique et vous devez connaitre les informations devant figurer
sur les catalogues
ou sur le contrat.
Le voyage « exotique », ou le séjour de « rêve »,
réserve parfois des surprises, avant de vous engager, voici
ce qu'il faut savoir :
La vente de voyages ou séjours ne peut être effectuée que
par certains professionnels qui doivent être titulaires d'une licence
(agents de voyage), d'un agrément (associations), d'une autorisation
(organismes locaux du tourisme) ou d'une habilitation (autres opérateurs).
Ces opérateurs doivent, de plus, avoir souscrit une assurance de responsabilité civile
et justifier d'une garantie financière. Ces informations doivent figurer à la
fois sur l'enseigne, la publicité et les documents contractuels qui
vous sont remis.
Les informations que vous devez connaitredans les brochures, catalogues
ou offres de contrat :
- la destination, les moyens et la cat?orie de transport
- le mode d??ergement, sa situation et son niveau de confort
- les repas fournis
- la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
- les formalités administratives et sanitaires
- les visites, excursions ou tout autre service inclus dans les séjour
- la taille maximale ou minimale du groupe lorsque le départ estl ié à un
nombre minimal de participants
- la date limite d'information en cas d'annulation pour nombre de participants
insuffisant (au plus tard 21 jours avant la date de départ)
- le montant et le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte
ainsi que le calendrier du paiement du solde
- les modalité de résiliasion de prix
- les conditions particulières d'annulation du voyage
- les conditions d'annulation prévues par la règlementation
- les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre de
l'assurance responsabilité civile du professionnel
- l'information concernant la souscription facultative de contrat d'assurance:
assurance annulation, maladie, rapatriement
